Civ. 2ème, 15 février 2024 – n°21-22.319 Comme chacun sait, la Loi Badinter ne s’appliquent qu’aux accidents de la circulation. Et cette notion d’accident fait toujours l’objet de discussions jurisprudentielles. Dans cet arrêt, la conductrice du véhicule terrestre à moteur était volontairement sortie de la route et sa passagère a été blessée. Pour solliciter son…
Lire la suite
La CIVIP est une commission indépendante qui vient indemniser toute victime d’une infraction pénale qui se retrouve dans l’impossibilité d’obtenir réparation de son préjudice. Cependant cette indemnisation est soumise à certaines conditions. Pourquoi saisir cette commission ? Lorsque l’auteur ne pourra jamais être condamné Il arrive, malheureusement, qu’une victime d’une infraction ne puisse…
Lire la suite
Sujet délicat pour beaucoup de victimes d’accident – ou d’infraction – qui a pour conséquence d’engendrer parfois de lourds préjudices voire des séquelles. Il n’est pas toujours facile de comprendre comment chiffrer objectivement ce préjudice. Il existe pour cela un barème de référence qui permet aux Avocats de proposer un chiffrage du préjudice, et au…
Lire la suite
