Accident de la circulation: heurt/collision entre un véhicule terrestre à moteur et un autre véhicule, ou un piéton, cycliste et autre usager de la route, à l’arrêt ou en circulation. Un accident de la circulation implique forcément un véhicule terrestre à moteur (VTM).
Accident de trajet: évènement qui se déroule pour un salarié, durant le trajet qui le sépare de son domicile à son lieu de travail.
Accident de travail: évènement impliquant un salarié sur son lieu de travail. Il peut s’agir d’un accident corporel ou de tout autre évènement touchant un salarié.
Accident simple (circulation): Vocabulaire propre aux accidents de la circulation. Un accident simple est un heurt/collision impliquant seulement deux parties: soit deux véhicules, soit un véhicule et un piéton/cycliste.
Accident complexe (circulation): Vocabulaire propre aux accidents de la circulation. Un accident complexe implique plusieurs heurts/collisions, entre plusieurs véhicules et/ou piéton et/ou cycliste ou tout autre usager de la route. Ce type d’accident doit être apprécié dans sa globalité afin de déterminer l’implication de chacun et donc, de pouvoir évaluer la responsabilité de chaque personne impliquée.
Ancienneté: Durée de présence d’un salarié dans une entreprise, de son embauche à son départ, peu importe la raison. Cette durée commence à courir dès la première embauche. Par exemple, en cas de succession de CDD, les durées se cumuleront. Ou, en cas de CDD qui se transforme en CDI, le point de départ de l’ancienneté est bien l’embauche en CDD. L’ancienneté peut être suspendue lorsque le salarié est en arrêt pour des raisons non professionnelles. En revanche, elle sera prise en compte si le salarié est arrêté pour des raisons liées au travail (ex: accident du travail).
Aide juridictionnelle: Prise en charge par l’Etat des démarches juridiques ou judiciaires, notamment les frais d’avocat, d’huissier, de notaire en cas de procédure judiciaire, ou encore d’Expertise judiciaire. Cette aide est octroyée selon des critères bien précis. Cette aide, en fonction de la situation financière du justiciable, peut être totale, ou partielle (75%, 50% ou 25%). Pour plus d’informations: simulateur d’AJ.
Avertissement: sanction du salarié
Barème d’indemnisation: venu aider l’évaluation pécuniaire du préjudice d’une victime, le barème d’indemnisation a été initiée par une commission présidée par M. DINTIHLAC. Ce barème permet une évaluation précise du préjudice.
Blâme: sanction de salarié
Bureau de conciliation: Première phase de la procédure prud’homale qui consiste à convoquer toutes les parties, à huis clos, et de voir si un accord peut avoir lieu. Il peut donc arriver que les parties concilient lors de cette « audience » et que la conciliation soit actée ce jour.
Clause de confidentialité:
Clause de mobilité:
Clause de non-concurrence:
Contrat de travail: contrat synallagmatique, impliquant deux parties: l’employeur et le salarié.
Contrat synallagmatique: contrat signé entre deux parties ayant des obligations réciproques. Par exemple: un contrat de travail est un contrat synallagmatique: le salarié travaille en échange d’un salaire. Un contrat de vente est un contrat synallagmatique: quelqu’un achète un bien, le vendeur a l’obligation de délivrer ce bien.
Conseil des Prud’hommes: Juridiction particulière, propre au droit du travail, dont les audiences sont assurées par des « juges » non professionnels. En effet, le tribunal est composé de deux membres salariés, et de deux membres employeurs.
Convention collective: Chaque branche de travail a sa propre convention. Il s’agit de mettre en commun toutes les dispositions, obligations, et droits propres à chaque branche et s’appliquant à chaque salarié de la branche. Il existe donc des dizaines de conventions collectives différentes.
Convention de divorce par consentement mutuel: Acte extra judiciaire établie par les deux Avocats du couple qui souhaite divorcer. Cette Convention détermine avec une grande précision tous les aspects de la vie du couple post divorce, à savoir: les modalités de garde des enfants, la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, ou, plus largement, tout élément déterminant pour la vie quotidienne.
Date de consolidation: Lors d’une atteinte corporel et/ou psychique, que ce soit suite à un accident ou une agression, la date de consolidation est la date à laquelle la victime est considérée comme stabilisée. Cette date est déterminée par un Expert qui prend en compte tous les éléments médicaux et personnels de la victime.
Déficit fonctionnel permanent: atteinte physique ou psychique d’une personne ayant des conséquences sur la vie quotidienne tout au long de sa vie. Ce déficit est déterminé par un médecin expert et est calculé en fonction de l’âge au moment de la consolidation et du taux déterminé par le médecin.
Droit des contrats: branche du droit, très large, qui gère les transactions, entre particuliers, ou entre un professionnel et un particulier. Il peut s’agit d’un contrat de vente, ou d’un contrat de prestation de service. Un contrat est généralement synallagmatique, c’est-à-dire qu’il existe une réciprocité entre les parties. Par exemple pour une vente: l’acheteur paie le vendeur pour obtenir quelque chose en retour.
Droit de la famille: branche du droit qui touche à la sphère familiale. Il peut s’agir de divorces, de pension alimentaire, de modalités de garde des enfants.
Droit du travail: branche du droit qui concerne la vie d’une entreprise, que ce soit pour un salarié ou pour un employeur, de l’embauche à la rupture d’un contrat, et qui concerne également la vie syndicale.
Faute Grave:
Faute Lourde:
Faute Simple:
Heures supplémentaires: Toute heure de travail dépassant le temps de travail fixé contractuellement.
Indemnités journalières:
Licenciement pour motif économique: fin d’une relation contractuelle pour des raisons économiques et financières, l’employeur ne pouvant plus fournir, soit une activité, soit une rémunération à ses salariés.
Licenciement pour cause réelle et sérieuse: sanction mettant fin au contrat de travail pour une raison définie par l’employeur.
Mise en état: Phase de procédure qui permet d’évaluer l’avancement d’une affaire, notamment la transmission des écritures de chaque partie, la transmission des pièces, la réception d’un rapport d’expertise ou tout autre évènement susceptible de faire avancer la procédure. Il s’agit d’une phase généralement dématérialisée.
Préjudice corporel: Toute atteinte physique d’une personne
Préjudice extra-patrimonial: Toute atteinte d’une personne qui ne peut être évaluée pécuniairement. Par exemple: la souffrance endurée
Préjudice patrimonial: Toute atteinte d’une personne qui a des conséquences pécuniaire à son encontre. Par exemple: une perte de gain professionnel
Rétractation: Faculté octroyée à une personne qui lui permet de revenir sur une décision, de changer d’avis durant un laps de temps défini. Par exemple: le droit de rétractation contractuelle
Sanction disciplinaire:
Solde de tout compte: Lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un ensemble de documents, dont le solde de tout compte. Ce document récapitule ce qui sera versé au salarié: salaire en cours, congés payés restant, prime due, indemnité de rupture. Ce solde peut figurer sur le dernier bulletin de salaire ou être un document à part. Le salarié peut refuser de signer ce solde si il estime qu’il ne correspond pas aux sommes réellement dues. Le salarié a 6 mois pour contester le solde de tout compte.
Tribunal Judiciaire: Juridiction de premier degré, anciennement appelé Tribunal de Grande Instance. Le TJ regroupe toutes les juridictions du premier degré à savoir: le juge des référés, le juge de proximité, le juge du contentieux et de la protection, le juge aux affaires familiales, le juge correctionnel, le pôle social.
Victime directe: personne directement touchée par un préjudice, physique ou morale, ou encore pécuniaire
Victime indirecte: personne indirectement touchée par un préjudice.
Véhicule terrestre à moteur: Tout engin se mouvant par soi-même, par l’action d’un moteur, et se déplaçant sur une route.