Accident de la circulation: heurt/collision entre un véhicule terrestre à moteur et un autre véhicule, ou un piéton, cycliste et autre usager de la route, à l’arrêt ou en circulation. Un accident de la circulation implique forcément un véhicule terrestre à moteur (VTM).
Accident de trajet: évènement qui se déroule pour un salarié, durant le trajet qui le sépare de son domicile à son lieu de travail.
Accident de travail: évènement impliquant un salarié sur son lieu de travail. Il peut s’agir d’un accident corporel ou de tout autre évènement touchant un salarié.
Accident simple (circulation): Vocabulaire propre aux accidents de la circulation. Un accident simple est un heurt/collision impliquant seulement deux parties: soit deux véhicules, soit un véhicule et un piéton/cycliste.
Accident complexe (circulation): Vocabulaire propre aux accidents de la circulation. Un accident complexe implique plusieurs heurts/collisions, entre plusieurs véhicules et/ou piéton et/ou cycliste ou tout autre usager de la route. Ce type d’accident doit être apprécié dans sa globalité afin de déterminer l’implication de chacun et donc, de pouvoir évaluer la responsabilité de chaque personne impliquée.
Ancienneté: Durée de présence d’un salarié dans une entreprise, de son embauche à son départ, peu importe la raison. Cette durée commence à courir dès la première embauche. Par exemple, en cas de succession de CDD, les durées se cumuleront. Ou, en cas de CDD qui se transforme en CDI, le point de départ de l’ancienneté est bien l’embauche en CDD. L’ancienneté peut être suspendue lorsque le salarié est en arrêt pour des raisons non professionnelles. En revanche, elle sera prise en compte si le salarié est arrêté pour des raisons liées au travail (ex: accident du travail).
Aide juridictionnelle: Prise en charge par l’Etat des démarches juridiques ou judiciaires, notamment les frais d’avocat, d’huissier, de notaire en cas de procédure judiciaire, ou encore d’Expertise judiciaire. Cette aide est octroyée selon des critères bien précis. Cette aide, en fonction de la situation financière du justiciable, peut être totale, ou partielle (75%, 50% ou 25%). Pour plus d’informations: simulateur d’AJ.
Avertissement: sanction du salarié
Barème d’indemnisation: venu aider l’évaluation pécuniaire du préjudice d’une victime, le barème d’indemnisation a été initiée par une commission présidée par M. DINTIHLAC. Ce barème permet une évaluation précise du préjudice.
Blâme: sanction de salarié
Bureau de conciliation: Première phase de la procédure prud’homale qui consiste à convoquer toutes les parties, à huis clos, et de voir si un accord peut avoir lieu. Il peut donc arriver que les parties concilient lors de cette « audience » et que la conciliation soit actée ce jour.
Clause de confidentialité:
Clause de mobilité:
Clause de non-concurrence:
Contrat de travail:
Conseil des Prud’hommes: Juridiction particulière, propre au droit du travail, dont les audiences sont assurées par des « juges » non professionnels. En effet, le tribunal est composé de deux membres salariés, et de deux membres employeurs.
Convention collective:
Convention de divorce par consentement mutuel: Acte extra judiciaire établie par les deux Avocats du couple qui souhaite divorcer. Cette Convention détermine avec une grande précision tous les aspects de la vie du couple post divorce, à savoir: les modalités de garde des enfants, la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire, la pension alimentaire, ou, plus largement, tout élément déterminant pour la vie quotidienne.
Date de consolidation: Lors d’une atteinte corporel et/ou psychique, que ce soit suite à un accident ou une agression, la date de consolidation est la date à laquelle la victime est considérée comme stabilisée. Cette date est déterminée par un Expert qui prend en compte tous les éléments médicaux et personnels de la victime.
Déficit fonctionnel permanent:
Droit des contrats: branche du droit, très large, qui gère les transactions, entre particuliers, ou entre un professionnel et un particulier. Il peut s’agit d’un contrat de vente, ou d’un contrat de prestation de service. Un contrat est généralement synallagmatique, c’est-à-dire qu’il existe une réciprocité entre les parties. Par exemple pour une vente: l’acheteur paie le vendeur pour obtenir quelque chose en retour.
Droit de la famille: branche du droit qui touche à la sphère familiale. Il peut s’agir de divorces, de pension alimentaire, de modalités de garde des enfants.
Droit du travail: branche du droit qui concerne la vie d’une entreprise, que ce soit pour un salarié ou pour un employeur, de l’embauche à la rupture d’un contrat, et qui concerne également la vie syndicale.
Faute Grave:
Faute Lourde:
Faute Simple:
Heures supplémentaires:
Indemnités journalières:
Licenciement pour motif économique:
Licenciement pour cause réelle et sérieuse:
Mise en état: Phase de procédure qui permet d’évaluer l’avancement d’une affaire, notamment la transmission des écritures de chaque partie, la transmission des pièces, la réception d’un rapport d’expertise ou tout autre évènement susceptible de faire avancer la procédure. Il s’agit d’une phase généralement dématérialisée.
Préjudice corporel: Tout atteinte physique d’une personne ayant eu des conséquences
Rétractation:
Sanction disciplinaire:
Tribunal Judiciaire: