36 Boulevard Victor Hugo 06000 NICE
+330629362023
c.amsallem.avocat@gmail.com

Catégorie : Préjudice corporel

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales – CIVIP

La CIVIP est une commission indépendante qui vient indemniser toute victime d’une infraction pénale qui se retrouve dans l’impossibilité d’obtenir réparation de son préjudice. Cependant cette indemnisation est soumise à certaines conditions.   Pourquoi saisir cette commission ?   Lorsque l’auteur ne pourra jamais être condamné   Il arrive, malheureusement, qu’une victime d’une infraction ne puisse…
Lire la suite

Le Préjudice corporel: comment chiffre-t-on l’indemnisation?

Sujet délicat pour beaucoup de victimes d’accident – ou d’infraction – qui a pour conséquence d’engendrer parfois de lourds préjudices voire des séquelles. Il n’est pas toujours facile de comprendre comment chiffrer objectivement ce préjudice. Il existe pour cela un barème de référence qui permet aux Avocats de proposer un chiffrage du préjudice, et au…
Lire la suite