Procès civil: Quand le droit de la preuve prime sur le principe de loyauté
Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 20-20.648 Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 21-11.300 En ce 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de Jurisprudence quelque peu surprenant. En effet, jusqu’à présent, seul le procès pénal permettait d’apporter n’importe quelle preuve pour servir les…
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