Droit pénal et formule « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription »: précisions sur les faits

Crim. 30 avril 2024, n°23-80.962:

Tous les pénalistes ou toute personne s’intéressant au droit pénal connaissent cette formule: « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription« . Il s’agit d’une formule classique que l’on retrouve dans les préventions à l’encontre des personnes prévenues. 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a simplement précisé qu’il fallait viser les bonnes dates de prévention! Cela peut paraître évident mais le juge ne peut absolument pas statuer sur des dates qui ne sont pas expressément mentionnées dans cette prévention, sans l’accord du prévenu.