Soc. 24 avril 2024, n°22-18.031 L’arrêt peut prêter à sourire car cela parait évident! Mais pas tant que ça puisque la Cour de cassation a été amenée à se prononcer. Alors, de quoi s’agit-il? Pendant la période Covid, les travailleurs d’une société se sont vus octroyer une prime de « cantine fermée » puisqu’ils ne pouvaient se…
Lire la suite
Crim. 30 avril 2024, n°23-80.962: Tous les pénalistes ou toute personne s’intéressant au droit pénal connaissent cette formule: « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription« . Il s’agit d’une formule classique que l’on retrouve dans les préventions à l’encontre des personnes prévenues. Dans cet arrêt, la Cour de…
Lire la suite
Civ. 1ère 24/04/2024, n°23-16.266 et n°23-18.590 Il s’agit, certes, d’un contentieux marginal mais qui mérite qu’on s’y intéresse. Cette matière est complexe puisqu’il s’agit de toucher au b.a.-ba de l’humanité: la liberté. La procédure d’hospitalisation d’office est donc très encadrée, respectant des délais et un formalisme bien rodé. Pourtant, la Haute Juridiction s’est penchée sur…
Lire la suite
Civ. 2ème, 15 février 2024 – n°21-22.319 Comme chacun sait, la Loi Badinter ne s’appliquent qu’aux accidents de la circulation. Et cette notion d’accident fait toujours l’objet de discussions jurisprudentielles. Dans cet arrêt, la conductrice du véhicule terrestre à moteur était volontairement sortie de la route et sa passagère a été blessée. Pour solliciter son…
Lire la suite
Soc. 24 avril 2024 – n°22-21.818 Lorsque le salarié a la confirmation que la rupture de son contrat de travail est nul, il a le choix: soit de solliciter la réintégration au sein des effectifs de la société, soit de solliciter des dommages intérêts venant réparer la rupture de ce contrat. Mais quand est-il de…
Lire la suite
Soc. 13 mars 2024 – n°21-25.827 Le règle concernant le litige prud’homal est l’interdiction de formulation de demandes nouvelles en appel. Or, dans cet arrêt, le salarié avait formulé une demande de dommages intérêts aux fins d’indemnisation des conséquences de son licenciement. La Cour de cassation a confirmé que la demande soumise aux premiers juges…
Lire la suite
La CIVIP est une commission indépendante qui vient indemniser toute victime d’une infraction pénale qui se retrouve dans l’impossibilité d’obtenir réparation de son préjudice. Cependant cette indemnisation est soumise à certaines conditions. Pourquoi saisir cette commission ? Lorsque l’auteur ne pourra jamais être condamné Il arrive, malheureusement, qu’une victime d’une infraction ne puisse…
Lire la suite
Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 20-20.648 Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 21-11.300 En ce 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de Jurisprudence quelque peu surprenant. En effet, jusqu’à présent, seul le procès pénal permettait d’apporter n’importe quelle preuve pour servir les…
Lire la suite
Réforme passée quasi inaperçue, depuis le 1er novembre 2023, il existe un nouveau mode de réflexion centrée sur la volonté de régler amiablement les conflits. Face à l’engorgement toujours plus important des juridictions, aux délais d’audiences et de délibérés toujours plus longs, le Garde des Sceaux essaie de trouver des solutions. Et, au lieu d’augmenter…
Lire la suite
C. Cass. Ch. Soc. 27 septembre 2023 pourvoi n°21-25.973 Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation du contrat de travail en raison des torts de son employeur, se pose la question de la prescription de cette action. Par cet arrêt, la Haute Juridiction vient confirmer un principe qui semble logique: un salarié peut solliciter la résiliation de…
Lire la suite
