La CIVIP est une commission indépendante qui vient indemniser toute victime d’une infraction pénale qui se retrouve dans l’impossibilité d’obtenir réparation de son préjudice. Cependant cette indemnisation est soumise à certaines conditions. Pourquoi saisir cette commission ? Lorsque l’auteur ne pourra jamais être condamné Il arrive, malheureusement, qu’une victime d’une infraction ne puisse…
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Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 20-20.648 Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 21-11.300 En ce 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de Jurisprudence quelque peu surprenant. En effet, jusqu’à présent, seul le procès pénal permettait d’apporter n’importe quelle preuve pour servir les…
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Réforme passée quasi inaperçue, depuis le 1er novembre 2023, il existe un nouveau mode de réflexion centrée sur la volonté de régler amiablement les conflits. Face à l’engorgement toujours plus important des juridictions, aux délais d’audiences et de délibérés toujours plus longs, le Garde des Sceaux essaie de trouver des solutions. Et, au lieu d’augmenter…
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C. Cass. Ch. Soc. 27 septembre 2023 pourvoi n°21-25.973 Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation du contrat de travail en raison des torts de son employeur, se pose la question de la prescription de cette action. Par cet arrêt, la Haute Juridiction vient confirmer un principe qui semble logique: un salarié peut solliciter la résiliation de…
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C. Cass. Ch. Soc. 27 septembre 2023 pourvoi n°21-21.154 Lorsqu’une entreprise propose plusieurs CDD à une même personne, elle se doit de respecter un délai de carence entre les deux contrats, au risque de voir la relation de travail requalifiée en CDI. Les conséquences pour un contrat de mission temporaire sont différentes. En effet, un…
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C. Cass. Ch. Soc. 06 septembre 2023 pourvoi n°22-11.661 Cela peut paraître évident, mais la Cour de cassation est venu préciser que le délai minimum entre la réception de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien en lui-même est de 5 jours. En effet, l’article L 1232-2 du Code du travail est clair. Il précise…
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La réforme de la Justice a transformé l’organisation des Tribunaux. En effet, adieu le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance! Bonjour le Tribunal Judiciaire. Alors, qu’est-ce que le Tribunal Judiciaire exactement? Et bien, ce dernier va englober toutes les juridictions civiles et pénales. Il peut exister des « pôles de proximité » (pour certaines affaires…
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Les accidents de la circulation représentent une branche particulière du Droit. En effet, ce type d’accidents n’est pas régi par le Code civil comme n’importe quel accident de droit commun impliquant une responsabilité, comme une chute d’une échelle par exemple. Pour palier aux lacunes du Droit, la Loi BADINTER est venue donner le cadre juridique…
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C. Cass. Ch. Soc. 09/12/2020 n°19-16.138 et 19-20.319 Deux arrêts ont été rendus et ont permis de donner une qualification du travail à temps partiel. Ainsi : « est un travailleur à temps partiel, le salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d’emploi pouvant aller jusqu’à…
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C. Cass. Ch. Soc. 16/12/2020 n°18-23.966 Dans cette décision, il n’est pas question de remettre en cause le licenciement pour faute grave du salarié. En revanche, si les circonstances de ce licenciement sont vexatoires, le salarié peut bénéficier de dommages intérêts. Les faits de cette décision sont intéressants. En effet, l’employeur du salarié licencié a…
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