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Auteur/autrice : admin9729

Contrat de travail à temps partiel: définition

C. Cass. Ch. Soc. 09/12/2020 n°19-16.138 et 19-20.319 Deux arrêts ont été rendus et ont permis de donner une qualification du travail à temps partiel. Ainsi : « est un travailleur à temps partiel, le salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d’emploi pouvant aller jusqu’à…
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Licenciement disciplinaire: sanction vexatoire et dommages intérêts

C. Cass. Ch. Soc. 16/12/2020 n°18-23.966 Dans cette décision, il n’est pas question de remettre en cause le licenciement pour faute grave du salarié. En revanche, si les circonstances de ce licenciement sont vexatoires, le salarié peut bénéficier de dommages intérêts. Les faits de cette décision sont intéressants. En effet, l’employeur du salarié licencié a…
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Licenciement pour motif économique – compétence du juge judiciaire

C. Cass. Ch. Soc. 25/11/2020 n° 18-13.771 et 18-13.772 Dans cette décision, il s’agissait d’un salarié protégé, licencié pour motif économique, (licenciement autorisé par l’inspecteur du travail). Ce salarié a saisi le juge judiciaire et non le Conseil des Prud’hommes pour demander une indemnité au motif que la cessation d’activité était due à la faute…
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Contrat de mission et sanction de l’entreprise

C. Cass. Ch. Soc. 12/11/2020 n°18-18.294 Il est possible pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire si cette dernière n’a pas respecté les conditions selon lesquelles toute opération de prêt de main d’œuvre est interdite. En l’espèce, une entreprise de travail temporaire avait conclu plusieurs contrats de mission en raison d’un accroissement d’activité.…
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Comment préparer le licenciement d’un salarié?

La question revient souvent et plusieurs éléments doivent être vérifiés avant toute procédure de licenciement d’un salarié. LES RAISONS DU LICENCIEMENT: Si la raison du licenciement du salarié peut sembler évidemment, le motif légal de licenciement ne l’est pas forcément. Ainsi, l’employeur doit impérativement déterminer si le licenciement du salarié est envisagé pour une cause…
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La notion de rattachement professionnel

Droit du travail – C. Cass. Ch. Soc. 08/07/2020 n°18-18.317 La Cour de Cassation a été saisie pour une affaire de vol de portefeuille d’un client d’un hôtel, par un steward faisant escale . Suite à ce vol, il avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, notamment pour manquement à ses obligations professionnelles et…
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Contestation du Licenciement pour motif économique

Droit du travail – C. Cass. Ch. Soc. 08/07/2020 n° 18-26.140 Cette jurisprudence vient avant tout préciser la possibilité du salarié de contester le licenciement pour motif économique en cas cessation d’activité, conséquence de la liquidation judiciaire d’une société. En effet, la Cour de cassation a été saisie par une secrétaire licenciée pour motif économique.…
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Faculté de rétractation – contrat

Droit des obligations – C. Cass. Civ. 1ère 01/07/2020 n° 19-12.855 Dans un contrat, il est possible de prévoir une faculté de rétractation. Ainsi, la partie qui se rétracte ne poursuivra pas l’exécution dudit contrat. Le contrat se voit donc anéanti. En revanche, si une partie souhaite se rétracter mais qu’elle poursuit l’exécution, alors elle…
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Licenciement du salarié: procédure et indemnités

L’employeur peut décider de licencier un salarié pour motif personnel. Pour cela, il doit respecter une procédure stricte sous peine de voir cette sanction annulée (article L 1232-2 et suivants du Code du travail). COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ? Le motif personnel de sanction : la faute Il existe de très nombreux exemples illustrant…
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Divorce par consentement mutuel

Le Divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure permettant aux couples mariés de divorcer plus rapidement et plus librement.   La procédure : 1) La rencontre : Les parties se rencontrent afin de pouvoir rédiger la Convention de divorce et d’établir les règles qui régiront l’après divorce, à savoir la garde des enfants, le versement…
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