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Auteur/autrice : Me C. A.

Procès civil: Quand le droit de la preuve prime sur le principe de loyauté

Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 20-20.648 Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 21-11.300 En ce 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de Jurisprudence quelque peu surprenant.  En effet, jusqu’à présent, seul le procès pénal permettait d’apporter n’importe quelle preuve pour servir les…
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L’ARA et la Césure du procès civil: quand le règlement amiable devient la priorité

Réforme passée quasi inaperçue, depuis le 1er novembre 2023, il existe un nouveau mode de réflexion centrée sur la volonté de régler amiablement les conflits.  Face à l’engorgement toujours plus important des juridictions, aux délais d’audiences et de délibérés toujours plus longs, le Garde des Sceaux essaie de trouver des solutions. Et, au lieu d’augmenter…
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L’action en résiliation du contrat de travail: quand la Cour de Cassation confirme l’imprescriptibilité.

C. Cass. Ch. Soc. 27 septembre 2023 pourvoi n°21-25.973 Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation du contrat de travail en raison des torts de son employeur, se pose la question de la prescription de cette action.  Par cet arrêt, la Haute Juridiction vient confirmer un principe qui semble logique: un salarié peut solliciter la résiliation de…
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Absence de délai de carence: pas de requalification de la relation de travail par le travailleur temporaire en cas de succession de mission

C. Cass. Ch. Soc. 27 septembre 2023 pourvoi n°21-21.154 Lorsqu’une entreprise propose plusieurs CDD à une même personne, elle se doit de respecter un délai de carence entre les deux contrats, au risque de voir la relation de travail requalifiée en CDI.  Les conséquences pour un contrat de mission temporaire sont différentes. En effet, un…
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Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien: minimum 5 jours

C. Cass. Ch. Soc. 06 septembre 2023 pourvoi n°22-11.661 Cela peut paraître évident, mais la Cour de cassation est venu préciser que le délai minimum entre la réception de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien en lui-même est de 5 jours. En effet, l’article L 1232-2 du Code du travail est clair. Il précise…
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L’organisation de la Justice:

La réforme de la Justice a transformé l’organisation des Tribunaux. En effet, adieu le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance! Bonjour le Tribunal Judiciaire.  Alors, qu’est-ce que le Tribunal Judiciaire exactement?  Et bien, ce dernier va englober toutes les juridictions civiles et pénales. Il peut exister des « pôles de proximité » (pour certaines affaires…
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Les accidents de la circulation – de l’accident simple à l’accident complexe : comment déterminer la responsabilité de chacun ?

Les accidents de la circulation représentent une branche particulière du Droit. En effet, ce type d’accidents n’est pas régi par le Code civil comme n’importe quel accident de droit commun impliquant une responsabilité, comme une chute d’une échelle par exemple. Pour palier aux lacunes du Droit, la Loi BADINTER est venue donner le cadre juridique…
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Contrat de travail à temps partiel: définition

C. Cass. Ch. Soc. 09/12/2020 n°19-16.138 et 19-20.319 Deux arrêts ont été rendus et ont permis de donner une qualification du travail à temps partiel. Ainsi : « est un travailleur à temps partiel, le salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d’emploi pouvant aller jusqu’à…
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Licenciement disciplinaire: sanction vexatoire et dommages intérêts

C. Cass. Ch. Soc. 16/12/2020 n°18-23.966 Dans cette décision, il n’est pas question de remettre en cause le licenciement pour faute grave du salarié. En revanche, si les circonstances de ce licenciement sont vexatoires, le salarié peut bénéficier de dommages intérêts. Les faits de cette décision sont intéressants. En effet, l’employeur du salarié licencié a…
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Licenciement pour motif économique – compétence du juge judiciaire

C. Cass. Ch. Soc. 25/11/2020 n° 18-13.771 et 18-13.772 Dans cette décision, il s’agissait d’un salarié protégé, licencié pour motif économique, (licenciement autorisé par l’inspecteur du travail). Ce salarié a saisi le juge judiciaire et non le Conseil des Prud’hommes pour demander une indemnité au motif que la cessation d’activité était due à la faute…
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