C. Cass. Ch. Soc. 25/11/2020 n° 18-13.771 et 18-13.772 Dans cette décision, il s’agissait d’un salarié protégé, licencié pour motif économique, (licenciement autorisé par l’inspecteur du travail). Ce salarié a saisi le juge judiciaire et non le Conseil des Prud’hommes pour demander une indemnité au motif que la cessation d’activité était due à la faute…
Lire la suite
C. Cass. Ch. Soc. 12/11/2020 n°18-18.294 Il est possible pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire si cette dernière n’a pas respecté les conditions selon lesquelles toute opération de prêt de main d’œuvre est interdite. En l’espèce, une entreprise de travail temporaire avait conclu plusieurs contrats de mission en raison d’un accroissement d’activité.…
Lire la suite
La question revient souvent et plusieurs éléments doivent être vérifiés avant toute procédure de licenciement d’un salarié. LES RAISONS DU LICENCIEMENT: Si la raison du licenciement du salarié peut sembler évidemment, le motif légal de licenciement ne l’est pas forcément. Ainsi, l’employeur doit impérativement déterminer si le licenciement du salarié est envisagé pour une cause…
Lire la suite
Droit du travail – C. Cass. Ch. Soc. 08/07/2020 n°18-18.317 La Cour de Cassation a été saisie pour une affaire de vol de portefeuille d’un client d’un hôtel, par un steward faisant escale . Suite à ce vol, il avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, notamment pour manquement à ses obligations professionnelles et…
Lire la suite
Droit du travail – C. Cass. Ch. Soc. 08/07/2020 n° 18-26.140 Cette jurisprudence vient avant tout préciser la possibilité du salarié de contester le licenciement pour motif économique en cas cessation d’activité, conséquence de la liquidation judiciaire d’une société. En effet, la Cour de cassation a été saisie par une secrétaire licenciée pour motif économique.…
Lire la suite
Droit des obligations – C. Cass. Civ. 1ère 01/07/2020 n° 19-12.855 Dans un contrat, il est possible de prévoir une faculté de rétractation. Ainsi, la partie qui se rétracte ne poursuivra pas l’exécution dudit contrat. Le contrat se voit donc anéanti. En revanche, si une partie souhaite se rétracter mais qu’elle poursuit l’exécution, alors elle…
Lire la suite
L’employeur peut décider de licencier un salarié pour motif personnel. Pour cela, il doit respecter une procédure stricte sous peine de voir cette sanction annulée (article L 1232-2 et suivants du Code du travail). COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ? Le motif personnel de sanction : la faute Il existe de très nombreux exemples illustrant…
Lire la suite
Le Divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure permettant aux couples mariés de divorcer plus rapidement et plus librement. La procédure : 1) La rencontre : Les parties se rencontrent afin de pouvoir rédiger la Convention de divorce et d’établir les règles qui régiront l’après divorce, à savoir la garde des enfants, le versement…
Lire la suite
Sujet délicat pour beaucoup de victimes d’accident – ou d’infraction – qui a pour conséquence d’engendrer parfois de lourds préjudices voire des séquelles. Il n’est pas toujours facile de comprendre comment chiffrer objectivement ce préjudice. Il existe pour cela un barème de référence qui permet aux Avocats de proposer un chiffrage du préjudice, et au…
Lire la suite
La saisine du Conseil des Prud’hommes se fait par requête. Le Conseil des Prud’hommes peut être saisit pour différentes raisons. La procédure suit une chronologie précise. POURQUOI SAISIR LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES? Le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes: lorsqu’il a été sanctionné et qu’il conteste cette sanction lorsqu’il a été licencié et qu’il conteste…
Lire la suite
