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Contrat de mission et sanction de l’entreprise

Contrat de mission et sanction de l’entreprise

C. Cass. Ch. Soc. 12/11/2020 n°18-18.294

Il est possible pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire si cette dernière n’a pas respecté les conditions selon lesquelles toute opération de prêt de main d’œuvre est interdite.

En l’espèce, une entreprise de travail temporaire avait conclu plusieurs contrats de mission en raison d’un accroissement d’activité. En revanche, cette entreprise n’avait pas respecté le délai de carence.

Ainsi, la relation de travail entre le salarié et cette entreprise devait être requalifiée en CDI.

De plus, le non-respect du délai de carence est un manquement de l’entreprise de travail temporaire. C’est pour cette raison qu’elle devait être condamnée in solidum, avec l’entreprise utilisatrice en ce qui concerne la requalification de la relation de travail.

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