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Licenciement pour motif économique – compétence du juge judiciaire

Licenciement pour motif économique – compétence du juge judiciaire

C. Cass. Ch. Soc. 25/11/2020 n° 18-13.771 et 18-13.772

Dans cette décision, il s’agissait d’un salarié protégé, licencié pour motif économique, (licenciement autorisé par l’inspecteur du travail).

Ce salarié a saisi le juge judiciaire et non le Conseil des Prud’hommes pour demander une indemnité au motif que la cessation d’activité était due à la faute de l’employeur.

La Cour d’appel a débouté le salarié, considérant que les juridictions judiciaires ne pouvaient apprécier cette demande relevant de la perte d’emploi.

Au contraire, la Cour de cassation a bien confirmé la compétence du juge judiciaire.

Cette décision s’inscrit dans la même lignée que la compétence du juge judiciaire concernant les demandes d’indemnisation d’un salarié déclaré inapte à la suite du harcèlement moral de son employeur.