Catégorie : Droit civil et des personnes

Les accidents de la circulation représentent une branche particulière du Droit. En effet, ce type d’accidents n’est pas régi par le Code civil comme n’importe quel accident de droit commun impliquant une responsabilité, comme une chute d’une échelle par exemple. Pour palier aux lacunes du Droit, la Loi BADINTER est venue donner le cadre juridique…
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Droit des obligations – C. Cass. Civ. 1ère 01/07/2020 n° 19-12.855 Dans un contrat, il est possible de prévoir une faculté de rétractation. Ainsi, la partie qui se rétracte ne poursuivra pas l’exécution dudit contrat. Le contrat se voit donc anéanti. En revanche, si une partie souhaite se rétracter mais qu’elle poursuit l’exécution, alors elle…
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