Faculté de rétractation – contrat

2 octobre 2020

Droit des obligations – C. Cass. Civ. 1ère 01/07/2020 n° 19-12.855 Dans un contrat, il est possible de prévoir une faculté de rétractation. Ainsi, la partie qui se rétracte ne poursuivra pas l’exécution dudit contrat. Le contrat se voit donc anéanti. En revanche, si une partie souhaite se rétracter mais qu’elle poursuit l’exécution, alors elle…
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