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Faculté de rétractation – contrat

Faculté de rétractation – contrat

Droit des obligations – C. Cass. Civ. 1ère 01/07/2020 n° 19-12.855

Dans un contrat, il est possible de prévoir une faculté de rétractation. Ainsi, la partie qui se rétracte ne poursuivra pas l’exécution dudit contrat. Le contrat se voit donc anéanti.

En revanche, si une partie souhaite se rétracter mais qu’elle poursuit l’exécution, alors elle est supposée avoir renoncé à cette rétractation.

En l’espèce, deux parties ont conclu un contrat lors d’une foire. Une partie a fait valoir son droit de rétractation. 

Pourtant, paradoxalement, une exécution partielle du contrat a eu lieu et la 2nde partie a réceptionné la marchandise, sans réserve. Il existe donc un paradoxe.

La juridiction de première instance avait rendu sa décision en indiquant que la faculté de rétractation n’existe pas dans les contrats de foire. Ainsi, la poursuite de l’exécution était justifiée. 

Puis, la Cour d’appel a, au contraire, considéré que le contrat avait bien été annulé par cette faculté de rétractation.

Devant cette opposition notoire, un pourvoi en cassation a été formé et la Haute Juridiction a tranché : la poursuite de l’exécution contractuelle dans le cadre d’un contrat de foire révoque la rétractation.

De plus, la réception sans réserve de la marchandise indique clairement la volonté de poursuite du contrat.

Attention donc aux clauses contractuelles et au type de contrat ! Les contrats de foire sont des contrats particuliers qui nécessitent une lecture d’autant plus attentive des clauses.