La Loi Badinter et la notion d’accident: précisions jurisprudentielles

Civ. 2ème, 15 février 2024 – n°21-22.319

Comme chacun sait, la Loi Badinter ne s’appliquent qu’aux accidents de la circulation. Et cette notion d’accident fait toujours l’objet de discussions jurisprudentielles. 

Dans cet arrêt, la conductrice du véhicule terrestre à moteur était volontairement sortie de la route et sa passagère a été blessée. 

Pour solliciter son indemnisation, la victime a assigné l’assureur de la conductrice en appliquant la Loi Badinter. La Cour d’appel a fait droit à ses demandes et retient que « si la conductrice est volontairement sortie de la route, aucun élément du dossier ne laisse penser qu’elle ait entendu attenter à la vie de sa passagère« . Par conséquence, la Cour d’appel déduit qu’il s’agit bien d’un accident de la circulation. 

L’assureur de la conductrice se pourvoit en cassation. La Haute Juridiction va casser la décision: « l’assureur du conducteur du véhicule ne couvre pas les dommages résultant de la décision de ce dernier de précipiter son véhicule en dehors de la chaussée« . Ainsi, la Loi Badinter ne s’applique pas car il ne s’agit pas d’un accident de la circulation. 

En conséquence, il existe bien une incompatibilité entre un fait qui a été « volontairement provoqué » et un accident au sens de la Loi Badinter.