Les accidents de la circulation – de l’accident simple à l’accident complexe : comment déterminer la responsabilité de chacun ?
Les accidents de la circulation représentent une branche particulière du Droit. En effet, ce type d’accidents n’est pas régi par le Code civil comme n’importe quel accident de droit commun impliquant une responsabilité, comme une chute d’une échelle par exemple.
Pour palier aux lacunes du Droit, la Loi BADINTER est venue donner le cadre juridique pour déterminer la ou les responsabilité(s) et donc, permettre aux assurances d’indemniser au mieux les victimes.
Ainsi, s’il ne fallait retenir que les grandes lignes, voici comment interpréter un accident de la circulation.
- Cette Loi ne concerne que les VTM : véhicule terrestre à moteur
Le véhicule terrestre à moteur est tout véhicule qui se déplace sur le sol, actionné par une force mécanique.
Attention, le tramway n’est pas un véhicule terrestre à moteur car il circule sur des rails.
A l’origine, les VTM étaient des voitures. La jurisprudence a progressivement élargi les types de véhicules pouvant être considérés comme un VTM.
Ainsi, tout véhicule qui se meuve par lui-même, qui peut circuler sur une voie est un VTM. C’est le cas des motos, des mini motos, engin de chantier, tondeuse à gazon autoportée.
Depuis 2019, un petit nouveau a fait son entrée dans les VTM. Vous l’aurez deviné, il s’agit bien évidemment de la trottinette électrique.
En effet, la trottinette électrique est bien un véhicule qui se déplace grâce à un moteur. Le conducteur d’une trottinette électrique a l’obligation d’avoir une assurance pour la conduire.
De plus en plus d’accidents impliquent des trottinettes électriques. Il est donc essentiel pour les conducteurs de prendre conscience qu’ils doivent restés maître de leur trottinette !
- La notion de « victime »
Toute personne ayant subi un accident doit être indemnisée du préjudice subi. Il existe des cas particuliers et des exceptions, notamment lorsque la victime a commis une faute inexcusable.
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable ?
Il s’agit d’une mise en danger :
- Volontaire.
- D’une extrême gravité
- Sans raison valable
- Dont l’auteur ne pouvait ignorer le danger (conscience du danger)
Par exemple : une personne qui marche au milieu de la route, dans le sens contraire à la circulation, ou encore quelqu’un en état d’ébriété qui titube sur la voie publique.
Cependant, certaines personnes seront indemnisées, malgré leurs fautes. Il s’agit des :
- Victimes âgées de moins de 16 ans ou plus de 70 ans
- Victimes titulaires d’un titre d’invalidité ou d’incapacité permanente au moins égale à 80%
Qu’en est-il du conducteur victime ?
Cela dépendra de son implication dans l’accident de la circulation et de sa faute.
Il sera indemnisé en fonction de sa faute qui aura pour effet de limiter ou de totalement exclure l’indemnisation.
En revanche, il est important de souligner que si l’accident a pour conséquence des séquelles physiques avec une prescription médicale notamment un appareillage, le conducteur sera indemnisé sur ce point.
Les victimes « par ricochet » peuvent également être indemnisées.
C’est le cas, par exemple, d’une famille qui a perdu un proche dans un accident.
- L’implication du véhicule et les types d’accident
Ce terme d’implication est très important car il n’est pas nécessaire qu’il y ait un « choc », un heurt, pour qu’un véhicule soit impliqué dans un accident.
En effet, il suffit qu’un véhicule ait gêné ou surpris la victime pour qu’il soit impliqué.
Il existe deux types d’accident :
Par exemple : un véhicule change de voie de circulation sans en avertir les autres usages et percute le véhicule circulant à côté de lui.
Ou encore : un conducteur qui n’est pas attentif à ce qu’il se passe sur la voie et renverse le piéton en train de traverser.
Plusieurs véhicules sont impliqués. Il s’agit de carambolage. C’est pour ce type d’accidents qu’il est essentiel de terminer la responsabilité de chacun.
Dans ce type d’accident, la Jurisprudence est venue confirmer la prise en compte globale de l’accident.
Ainsi, par exemple : une victime conductrice descend de son véhicule, elle reste conductrice.
Encore très récemment, la Cour de cassation a confirmé cette « appréhension globale des accidents de la circulation complexe » dans un arrêt de la chambre commerciale du 25 janvier 2023 (20-12.811).
Cette globalité est fondamentale pour l’indemnisation d’une victime. Et, cet arrêt confirme que « dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci ».