Absence de délai de carence: pas de requalification de la relation de travail par le travailleur temporaire en cas de succession de mission

C. Cass. Ch. Soc. 27 septembre 2023 pourvoi n°21-21.154

Lorsqu’une entreprise propose plusieurs CDD à une même personne, elle se doit de respecter un délai de carence entre les deux contrats, au risque de voir la relation de travail requalifiée en CDI. 

Les conséquences pour un contrat de mission temporaire sont différentes. En effet, un salarié en intérim qui a une succession de missions au sein d’une même entreprise et qui, par la suite, va signer un CDD avec cette entreprise, ne peut voir sa relation de travail requalifiée en CDI.