Délai entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien: minimum 5 jours

C. Cass. Ch. Soc. 06 septembre 2023 pourvoi n°22-11.661

Cela peut paraître évident, mais la Cour de cassation est venu préciser que le délai minimum entre la réception de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien en lui-même est de 5 jours.

En effet, l’article L 1232-2 du Code du travail est clair. Il précise également que ce délai commence à courir à compter de la réception de la lettre de convocation, soit par une remise en main propre, soit après la présentation de la lettre recommandée. 

En l’espèce, une salariée était convoquée à un entretien préalable. Ce dernière est allée retirer ce courrier qui lui avait été adressé par lettre recommandée, moins de 5 jours avant la date prévue d’entretien. La procédure est donc irrégulière.