Demande nouvelle en appel: quand la Chambre sociale précise la notion de « mêmes fins »

Soc. 13 mars 2024 – n°21-25.827

Le règle concernant le litige prud’homal est l’interdiction de formulation de demandes nouvelles en appel. 

Or, dans cet arrêt, le salarié avait formulé une demande de dommages intérêts aux fins d’indemnisation des conséquences de son licenciement.

La Cour de cassation a confirmé que la demande soumise aux premiers juges qui consistait à solliciter le paiement des indemnités légales de rupture du contrat compte tenu de l’inaptitude du salarié a les « mêmes fins » que celle sollicitant des dommages intérêts.

Ainsi, il ne s’agit pas d’une demande nouvelle car elle a pour but d’indemniser les mêmes conséquences de la rupture.