L’action en résiliation du contrat de travail: quand la Cour de Cassation confirme l’imprescriptibilité.
C. Cass. Ch. Soc. 27 septembre 2023 pourvoi n°21-25.973
Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation du contrat de travail en raison des torts de son employeur, se pose la question de la prescription de cette action.
Par cet arrêt, la Haute Juridiction vient confirmer un principe qui semble logique: un salarié peut solliciter la résiliation de son contrat de travail tant que la relation employeur/salarié existe toujours.