Catégorie : Divers

Crim. 30 avril 2024, n°23-80.962: Tous les pénalistes ou toute personne s’intéressant au droit pénal connaissent cette formule: « en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription« . Il s’agit d’une formule classique que l’on retrouve dans les préventions à l’encontre des personnes prévenues.  Dans cet arrêt, la Cour de…
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Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 20-20.648 Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, B+R, n° 21-11.300 En ce 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de Jurisprudence quelque peu surprenant.  En effet, jusqu’à présent, seul le procès pénal permettait d’apporter n’importe quelle preuve pour servir les…
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La réforme de la Justice a transformé l’organisation des Tribunaux. En effet, adieu le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance! Bonjour le Tribunal Judiciaire.  Alors, qu’est-ce que le Tribunal Judiciaire exactement?  Et bien, ce dernier va englober toutes les juridictions civiles et pénales. Il peut exister des « pôles de proximité » (pour certaines affaires…
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