L’ARA et la Césure du procès civil: quand le règlement amiable devient la priorité

Réforme passée quasi inaperçue, depuis le 1er novembre 2023, il existe un nouveau mode de réflexion centrée sur la volonté de régler amiablement les conflits. 

Face à l’engorgement toujours plus important des juridictions, aux délais d’audiences et de délibérés toujours plus longs, le Garde des Sceaux essaie de trouver des solutions. Et, au lieu d’augmenter les effectifs au sein des Juridictions, une réforme du procès civil est mise en œuvre. 

Alors, de quoi s’agit-il exactement? 

Voici les deux nouveautés de cette année: l’ARA et la Césure. 

L’ARA: Audience de Règlement Amiable

L’ARA, l’audience de règlement amiable, est véritablement une nouveauté car il n’existait rien d’autre de similaire par le passé. En effet, il s’agit d’une toute nouvelle audience qui se distingue très clairement de toutes les autres. 

• Le champ d’application:

Cette audience ne pourra pas avoir lieu pour toutes les affaires. Elle ne sera appliquée que pour les procédures écrites ordinaires (au fond), les référés qui relèvent de la compétence du Président du Tribunal Judiciaire ou du juge du contentieux et de la protection (JCP). 

Il sera possible de mettre en place cette audience uniquement pour des droits disponibles. Alors, qu’est-ce qu’un droit disponible? Il s’agit de biens matériels, patrimoniaux, pécuniaires… 

Une partie peut donc demander la mise en place de cette audience. Le juge, s’il estime que le dossier peut trouver une solution amiable, peut renvoyer d’office. 

Cette procédure interrompt l’instance en cours et elle peut avoir lieu à tout moment. 

Attention cependant, si la procédure est clôturée, la demande d’ARA est un motif de révocation de l’ordonnance. 

Ce qui est nouveau, c’est la « création » d’un « nouveau juge » qui sera chargé de cette ARA. En effet, il est crucial d’avoir un juge totalement neutre et différent de celui qui est censé jugé le conflit.

• Le déroulement:

Le déroulement est simple. 

Le juge va convoquer les parties par tout moyen et il va écouter les prétentions de chacun. Ce juge est forme aux techniques de conciliation et de médiation. L’audition des parties peut être réalisée séparément ou ensemble. Ce sont aux parties de le déterminer. 

Autre nouveauté, le juge peut se transporter sur les lieux si besoin. 

• Le rôle des parties:

L’avocat doit être présent en cas de représentation obligatoire (procédure au fond par exemple). 

Les parties doivent être actives et proposées des solutions. Il faut que le débat soit constructif. 

Si besoin, les parties peuvent demander l’intervention d’un technicien par un acte contresigné par avocat car le juge n’a pas le pouvoir de désigner un tiers. 

• La confidentialité:

Cela peut sembler évident mais la confidentialité est de mise. 

Tout ce qui a été dit durant l’ARA reste totalement confidentiel, sauf accord exprès des parties. En effet, cette confidentialité n’est pas d’ordre public. 

Le greffier n’est pas présent durant les débats qui se déroulent exclusivement entre les parties et le juge, en chambre du Conseil. Ce dernier interviendra à l’issue de l’ARA.

• L’issue de l’ARA:

A la fin de l’ARA le juge va rédiger ce que l’on appelle un « soit transmis ». Il s’agit d’un acte qui sera transmis au juge du litige pour lui indiquer s’il y a eu accord ou non. 

S’il y a eu un accord, il sera formalisé sous forme de procès verbal signé par le juge de l’ARA, les parties et le greffe. Ce procès verbal vaut titre exécutoire. Il sera mis fin à l’instance par le juge du litige qui est le seul à avoir ce pouvoir.

Si le juge de l’ARA voit qu’aucun accord ne peut être trouvé, il mettra fin à l’ARA et l’affaire sera renvoyé devant le juge du litige. 

La césure du procès civil

La notion de césure est, là encore, quelque chose de totalement nouveau et d’inattendu. Comme son nom l’indique, les parties vont choisir de scinder l’affaire en deux parties distinctes: une partie qui pourra être réglée de façon amiable, et une autre qui sera jugée classiquement.

Comment va-t-on, dès lors, procéder pour « scinder » le procès?

• La définition

Lorsqu’une affaire est appelée devant le Tribunal Judiciaire, selon la procédure écrit ordinaire, les parties peuvent solliciter de séparer le litige en deux parties: 

– Celle qui, selon les parties, pourra être régler de manière amiable via les MARD (mode amiable de résolution des différends) 

– Celle qui ne pourra trouver de réponse amiable. 

L’objectif est clair: limite au maximum le débat purement judiciaire. Et ainsi, permettre de désengorger les tribunaux. 

• Les conditions

La demande de césure doit impérativement être formulée pendant la phase de mise en état (MEE). Elle peut être formulée à tout moment de la MEE, à l’initiative des parties et sous forme de conclusions. 

Les conclusions sont adressées au Juge de la Mise en état (le JME) avec un acte de procédure contresigné par avocat avec toutes les prétentions. 

Attention: les prétentions doivent être identifiées précisément. Il faut que les prétentions soient « séparables » du reste du procès. Ce sont les parties et les parties seules qui déterminent le périmètre de cette césure. 

Les parties vont donc solliciter, à travers les conclusions, un jugement partiel. Ce qui aura pour une conséquence une clôture partielle. 

• La clôture partielle 

Il s’agit d’une nouvelle forme d’ordonnance, une mesure d’administration judiciaire. Elle est insusceptible de recours. La MEE va donc se poursuivre uniquement sur les prétentions qui sont hors de la clôture partielle. 

Il est essentiel de bien comprendre qu’il ne s’agit pas d’une sanction du défaut de diligence. En effet, cette ordonnance de clôture partielle est totalement nouvelle et est très distinct de la clôture « classique ». 

En revanche, si elle est insusceptible de recours, elle peut faire l’objet d’une demande de révocation. 

Quant à la MEE, elle se déroule de manière classique. 

• Le jugement partiel

Puisque l’affaire a été scindée, il est logique d’avoir un jugement partiel. Le Tribunal est bien saisi des prétentions faisant l’objet de la clôture partielle. 

Ce jugement peut être contesté et l’appel est immédiat. Et, compte tenu des délais excessivement long en appel, cette procédure sera traitée selon la procédure à bref délai.