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Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Le Divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure permettant aux couples mariés de divorcer plus rapidement et plus librement.

 

La procédure :

1) La rencontre :

Les parties se rencontrent afin de pouvoir rédiger la Convention de divorce et d’établir les règles qui régiront l’après divorce, à savoir la garde des enfants, le versement d’une prestation compensatoire.

Tout doit être pensé. 

2) Le délai avant signature :

Une fois la Convention rédigée, un projet sera envoyé aux deux parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.

A la réception de ce projet, aucune signature ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai minimum de 15 jours. Il est impossible de déroger à ce délai.

3) La signature de la Convention :

Dès que le délai est expiré, les parties pourront se rencontrer pour la signature. La Convention sera signée et paraphée en 5 exemplaires. Chaque partie aura un exemplaire original, de même que chaque avocat. Le 5ème exemplaire est à destination du Notaire.

3) L’inscription au rang des minutes :

Le Notaire a pour mission d’inscrire la Convention au Rang des Minutes. C’est cet acte qui fixe le Divorce.

Un Avocat choisi (soit moi, soit mon confrère), devra déposer l’entier dossier de divorce à l’office notarial dans les 7 jours suivant la signature.

Le Notaire a, ensuite, 15 jours pour procéder à l’inscription.

Une attestation d’inscription au rang des minutes est ensuite transmise en original à chacun des Avocats en 2 exemplaires : le premier est à conserver, le 2ème sera adressé au Client.

Le Divorce est Acté.

4) L’inscription du Divorce sur les états civils :

Ensuite, ce sera aux parties de transmettre cette attestation aux états civils des villes de naissance et de mariage.

Si des biens communs existent et si une liquidation de régime matrimonial est intervenue, le divorce devra être transmis au service foncier du centre des impôts du domicile des ex-époux.

Le coût de la procédure :

Outre les honoraires de l’Avocat, des frais sont à prévoir :

– les frais de notaire : 50,40 euros TTC

– les frais d’envoi des courriers RAR

– les frais d’enregistrement au service des Impôts (en cas de liquidation du régime matrimonial, à déterminer en fonction de la situation)

Les pièces à fournir :

  • Carte d’identité de l’épouse/époux
  • Carte d’identité de l’époux/épouse
  • Carte vitale de l’épouse/époux
  • Carte vitale de l’époux/épouse
  • Copie du Livret de Famille
  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois des actes suivants, EN ORIGINAL:
    • acte de mariage
    • acte de naissance de l’épouse/époux
    • acte de naissance de l’époux/épouse
    • actes de naissance des enfants
  • Copie du contrat de mariage
  • Bulletins de salaire
  • Justificatifs des revenus mensuels
  • Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu 2019 sur les revenus de l’année 2018
  • Formulaire d’information adressé à l’enfant mineur en application des dispositions de l’article 388-1 du Code Civil complété par ce dernier, EN ORIGINAL (voir annexe)
  • Déclaration sur l’honneur de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 272 du Code Civil, EN ORIGINAL (voir annexe)
  • Justificatif de l’envoi par LRAR du projet de convention de divorce à chacun des époux.

Retrouvez cette procédure sous forme d’infographie:

Vous pouvez également retrouver cette procédure en suivant le lien ci-dessous: