En cas de licenciement nul: le salarié doit choisir entre réintégration ou indemnisation!
Soc. 24 avril 2024 – n°22-21.818
Lorsque le salarié a la confirmation que la rupture de son contrat de travail est nul, il a le choix: soit de solliciter la réintégration au sein des effectifs de la société, soit de solliciter des dommages intérêts venant réparer la rupture de ce contrat.
Mais quand est-il de la requalification des contrats de mission en CDI à temps plein lorsqu’il y a une entreprise utilisatrice et une entreprise temporaire?
La Cour de cassation est venue préciser la situation: le choix du salarié s’applique à toutes les sociétés car il s’agit du même préjudice.