37 rue Pastorelli 06000 NICE
+330629362023
c.amsallem.avocat@gmail.com

La notion de rattachement professionnel

La notion de rattachement professionnel

Droit du travail – C. Cass. Ch. Soc. 08/07/2020 n°18-18.317

La Cour de Cassation a été saisie pour une affaire de vol de portefeuille d’un client d’un hôtel, par un steward faisant escale . Suite à ce vol, il avait fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, notamment pour manquement à ses obligations professionnelles et atteinte à l’image de la compagnie aérienne. Ce dernier a contesté.

La Cour de cassation a estimé le licenciement fondé.

En effet, « les faits de vol visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, avaient été commis pendant le temps d’une escale dans un hôtel partenaire commercial de la société Air France, qui y avait réservé à ses frais les chambres, que c’est à la société Air France que l’hôtel avait signalé le vol et que la victime n’avait pas porté plainte en raison de l’intervention de la société, de sorte que les faits reprochés se rattachaient à la vie professionnelle du salarié« 

Cette décision doit véritablement être mise en contexte. Elle ne saurait être généralisée à tous les comportements. Seuls les comportements fautifs réalisés dans un contexte professionnel peuvent être sanctionnés.