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La Procédure devant le Conseil des Prud’hommes

La Procédure devant le Conseil des Prud’hommes

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La saisine du Conseil des Prud’hommes se fait par requête. Le Conseil des Prud’hommes peut être saisit pour différentes raisons. La procédure suit une chronologie précise.

POURQUOI SAISIR LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES? 

Le salarié peut saisir le Conseil des Prud’hommes: 

  • lorsqu’il a été sanctionné et qu’il conteste cette sanction
  • lorsqu’il a été licencié et qu’il conteste ce licenciement
  • lorsque le contrat a déjà été rompu et qu’il conteste le solde de tout compte ou que l’employeur n’a pas réglé ce solde de tout compte et/ou n’a pas transmis les documents de fin de contrat 

OU SAISIR? 

Généralement, le Conseil des Prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat de travail. 

Il existe certaines exceptions, notamment pour les salariés n’ayant pas de lieu fixe. Il s’agit, par exemple, des chauffeurs-livreurs. Dans ce cas, il est possible de saisir le Conseil des Prud’hommes du lieu du domicile. 

COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE? 

ETAPE 1: CONTACT

Pour le salarié, avant toute chose, et si ce n’est déjà fait, votre Avocat se mettra en contact avec votre employeur. 

ETAPE 2: LA SAISINE

Si aucune solution n’est trouvée, une requête sera rédigée. Cette requête doit reprendre les faits et vos demandes. Il faudra également y joindre vos pièces justificatives à l’appui de vos demandes. 

La requête sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes en autant d’exemplaire qu’il y a de parties.

Le Greffe se chargera de transmettre cette requête à ou aux partie(s) adverse(s).

ETAPE 3: L’AUDIENCE DE CONCILIATION 

Une fois que le Greffe a enregistré notre requête, nous aurons une convocation à une audience de conciliation devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation – le BCO. Cette audience sert à entendre les parties, et à chercher à les concilier. 

Si la partie adverse a constitué Avocat, généralement les parties se rapprochent avant cette audience. 

Si un accord est trouvé, il peut être acté lors de cette audience sous forme de Procès Verbal de conciliation et la procédure s’arrête à cette étape. 

ETAPE 4: LA MISE EN ETAT

Si aucun accord n’est trouvé, le Conseil va mettre en place à l’issue du BCO, un calendrier de procédure. Ce calendrier fixe des dates pour conclure, chacun son tour. 

Une date d’audience de mise en état (MEE) sera fixée. A cette audience, de pure procédure, le Conseil vérifiera si les parties sont en état de plaider le dossier. 

Si oui, le Conseil fixera une date de plaidoirie; Sinon, il fixera un nouveau calendrier de procédure avec une nouvelle date de mise en état. 

ETAPE 5: L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET LE JUGEMENT

Lorsque les parties sont en état de plaider le dossier, le Conseil fixe une audience de plaidoirie. 

Le Jugement sera rendu quelques mois après cette audience. 

ETAPE 6: LE JUGEMENT ET SES SUITES

Si vous avez obtenu gain de cause, vous pouvez faire exécuter le jugement. Votre adversaire peut s’exécuter volontairement. 

Si vous n’avez pas obtenu gain  que cause, et dans certaines conditions, vous pouvez faire appel de la décision dans le délai d’un mois à compter de la notification du Jugement. 

Vous pouvez retrouver cette procédure sous forme d’infographie: