Licenciement du salarié: procédure et indemnités
L’employeur peut décider de licencier un salarié pour motif personnel. Pour cela, il doit respecter une procédure stricte sous peine de voir cette sanction annulée (article L 1232-2 et suivants du Code du travail).
COMMENT SE DÉROULE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ?
Le motif personnel de sanction : la faute
Il existe de très nombreux exemples illustrant la faute du salarié. Cette faute peut être une faute simple, une faute grave, ou une faute lourde.
Cette faute peut entraîner le licenciement.
La Convocation à l’entretien préalable au licenciement :
Avant d’envisager toute sanction, l’employeur DOIT OBLIGATOIREMENT convoquer le salarié à un entretien.
Cette convocation se fait par ECRIT (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge).
Dans cette lettre de convocation, des mentions doivent impérativement apparaître :
- L’objet de l’entretien préalable au licenciement
- Date, heure et lieu de l’entretien
- Indiquer expressément au salarié qu’il peut se faire assister.
La convocation doit être adressée au salarié au moins 5 jours avant l’entretien.
L’entretien préalable :
Cet entretien permet à l’employeur d’expliquer ce qui est reproché au salarié et au salarié de s’expliquer.
Attention, les deux parties ont des droits et des obligations.
Le salarié peut se faire assister de la personne de son choix : membre du personnel de l’entretien, représentant du personnel ou une personne inscrite sur une liste établie par l’autorité administrative.
En revanche, il n’y a pas d’obligation pour le salarié de se rendre à l’entretien.
L’employeur peut également se faire assister. Et, de même, peut ne pas être présent pour cet entretien. Il sera alors représenté.
A l’issue de l’entretien, l’employeur devra prendre une décision.
La notification du licenciement
Le délai minimum entre l’entretien et la notification du licenciement est de 2 jours ouvrables.
La lettre de licenciement est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de notifier le licenciement par lettre simple contre récépissé mais le courrier recommandé reste le moyen le plus fiable de notifier le licenciement.
La rédaction de la lettre de licenciement est très importante et doit impérativement indiquer le motif précis du licenciement et les éléments matériels (vérifiables) justifiant cette sanction.
Les demandes de précision des motifs de sanction par le salarié :
A la réception de la notification du licenciement, le salarié peut demander des précisions dans le délai de 15 jours, par courrier recommandé avec accusé réception.
Et, de même, l’employeur a 15 jours pour y répondre.
QUELLES SONT LES INDEMNITÉS VERSÉES AU SALARIE ?
Les indemnités variées en fonction de la faute reprochée. Evidemment, plus la faute est lourde, moins les indemnités seront importantes.
Ainsi, pour résumer, les indemnités sont les suivantes en fonction de la faute :
Licenciement pour faute simple :
- Indemnité de licenciement (attention, à partir d’un an d’ancienneté)
- Préavis ou indemnité compensatrice de préavis (le salarié peut ne pas effectuer son préavis)
- Indemnité compensatrice de congés payés s’il restait des jours de congés au salarié
- Allocations chômage
Licenciement pour faute grave :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Allocations chômage
Licenciement pour faute lourde :
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Allocations chômage
LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT :
Après la notification du licenciement, l’employeur doit établir, en fonction des indemnités dues, un solde de tout compte.
Accompagnant ce document, l’ensemble des documents de fin de contrat est transmis :
- Attestation employeur
- Dernier bulletin de salaire
LA CONTESTATION DU LICENCIEMENT :
Si le salarié conteste le motif de licenciement, il pourra saisir le Conseil des Prud’hommes du lieu d’exécution du contrat de travail ou de son domicile si la prestation de travail ne s’effectue pas sur un lieu précis. C’est le cas par exemple des chauffeurs-livreurs.
Le salarié sollicitera la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une indemnité de licenciement pourra lui être allouée qui varie en fonction de l’ancienneté. Retrouvez le barème à l’article L 1235-3 du Code du travail.