La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales – CIVIP
La CIVIP est une commission indépendante qui vient indemniser toute victime d’une infraction pénale qui se retrouve dans l’impossibilité d’obtenir réparation de son préjudice. Cependant cette indemnisation est soumise à certaines conditions.
Pourquoi saisir cette commission ?
- Lorsque l’auteur ne pourra jamais être condamné
Il arrive, malheureusement, qu’une victime d’une infraction ne puisse obtenir l’indemnisation de son préjudice pour diverses raisons.
En effet, l’affaire peut être classée sans suite, la plainte ne pas aboutir, les auteurs jamais retrouvés etc. Nombreuses sont les raisons qui empêchent les victimes d’être véritablement reconnues.
Ce qu’il faut comprendre c’est que la notion de victime est totalement indépendante de la condamnation de l’auteur.
Ainsi, la CIVI intervient pour tous les cas dans lesquels il est impossible d’obtenir réparation par le/les auteur(s).
- Lorsque l’auteur n’est pas encore condamné
Il est également possible de saisir la CIVI lorsqu’une procédure pénale est en cours.
Par exemple, une affaire est en cours d’instruction et la victime souhaite saisi la Commission.
L’infraction pénale rentrant dans le champ de compétence de la CIVI
Il est essentiel qu’une infraction pénale se soit produite. En revanche, toutes les infractions ne sont pas couvertes par cette commission.
En effet, sont exclues les infractions suivantes :
- Les accidents de la circulation
- Les actes de terrorisme
- Les actes de chasse
- Les maladies liées à l’amiante
Les infractions les plus graves vont être indemnisées à hauteur du préjudice, en totalité. Ce sont les infractions d’atteinte aux personnes les plus graves à savoir :
- Meurtre
- Assassinat
- Viol
- Mutilation grave
- Plus généralement toute infraction dont le préjudice a causé plus d’un mois d’ITT ou une incapacité permanente.
Pour les autres infractions, l’indemnisation sera plafonnée à 3 fois le plafond d’aide juridictionnelle.
La condition de victime :
Cela peut paraître surprenant mais la qualité de victime n’est pas toujours évidente.
Il est donc fondamental de garder à l’esprit qu’une personne ayant subi un préjudice peut ne pas être indemnisée ou peut être indemnisée très partiellement si elle est responsable de sa situation.
C’est le cas, par exemple, d’une bagarre dont la victime est à l’origine.
Le délai pour saisir :
Le délai pour saisir la commission est de 3 ans à compter de la date d’infraction. Ce délai est prorogé d’un an si une procédure est en cours, et cette prorogation commence à courir à compter du rendu du jugement.
La saisine de la CIVI :
La saisine se fait par voie de requête. L’entier dossier doit être déposé au Tribunal judiciaire du domicile de la victime.
Cette saisine doit comporter un maximum d’éléments pour permettre à la commission d’évaluer la situation de la victime.
Votre Avocat peut rédiger cette requête afin qu’elle soit la plus complète possible.
Les demandes formulées :
Que demande-t-on devant la CIVI ?
Plusieurs éléments peuvent être demandés à la CIVI :
- Le préjudice corporel
- Le préjudice moral/psychologique
Il est possible de subdiviser le préjudice corporel et le préjudice moral en préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux.
Pour comprendre le détail de ces différents préjudices, l’article suivant répondra à toutes vos questions: Le préjudice corporel: comment chiffre-t-on l’indemnisation?
Si la victime n’est pas consolidée ou si un doute subsiste quant à l’évolution future du préjudice (par exemple un risque d’aggravation), il est possible de solliciter une Expertise médicale. La Commission peut aussi diligenter une Expertise de son propre chef.
La proposition d’indemnisation : l’acception ou le refus :
La Commission va analyser le dossier qui a été déposé. En fonction des pièces transmises, la Commission va soit proposer une somme couvrant l’indemnisation, soit rejeter le dossier.
Si la proposition est acceptée, l’accord est officialisé et la victime reçoit les fonds rapidement après la signature de l’accord.
En cas de refus de la proposition, il est possible d’en discuter avec la Commission.
L’audience devant la CIVI :
L’audience n’est pas obligatoire. Il se peut qu’un accord intervienne sans audience.
En revanche, lorsqu’il y a des points de désaccord ou s’il y a une demande d’expertise qui est discutée, une audience peut être nécessaire afin de trancher la question soulevée.
Pour toute question ou demande de saisine de CIVI, vous pouvez prendre rendez-vous : contact.