Soc. 24 avril 2024, n°22-18.031 L’arrêt peut prêter à sourire car cela parait évident! Mais pas tant que ça puisque la Cour de cassation a été amenée à se prononcer. Alors, de quoi s’agit-il? Pendant la période Covid, les travailleurs d’une société se sont vus octroyer une prime de « cantine fermée » puisqu’ils ne pouvaient se…
Lire la suite
Soc. 24 avril 2024 – n°22-21.818 Lorsque le salarié a la confirmation que la rupture de son contrat de travail est nul, il a le choix: soit de solliciter la réintégration au sein des effectifs de la société, soit de solliciter des dommages intérêts venant réparer la rupture de ce contrat. Mais quand est-il de…
Lire la suite
Soc. 13 mars 2024 – n°21-25.827 Le règle concernant le litige prud’homal est l’interdiction de formulation de demandes nouvelles en appel. Or, dans cet arrêt, le salarié avait formulé une demande de dommages intérêts aux fins d’indemnisation des conséquences de son licenciement. La Cour de cassation a confirmé que la demande soumise aux premiers juges…
Lire la suite
C. Cass. Ch. Soc. 27 septembre 2023 pourvoi n°21-25.973 Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation du contrat de travail en raison des torts de son employeur, se pose la question de la prescription de cette action. Par cet arrêt, la Haute Juridiction vient confirmer un principe qui semble logique: un salarié peut solliciter la résiliation de…
Lire la suite
C. Cass. Ch. Soc. 27 septembre 2023 pourvoi n°21-21.154 Lorsqu’une entreprise propose plusieurs CDD à une même personne, elle se doit de respecter un délai de carence entre les deux contrats, au risque de voir la relation de travail requalifiée en CDI. Les conséquences pour un contrat de mission temporaire sont différentes. En effet, un…
Lire la suite
C. Cass. Ch. Soc. 06 septembre 2023 pourvoi n°22-11.661 Cela peut paraître évident, mais la Cour de cassation est venu préciser que le délai minimum entre la réception de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien en lui-même est de 5 jours. En effet, l’article L 1232-2 du Code du travail est clair. Il précise…
Lire la suite
C. Cass. Ch. Soc. 09/12/2020 n°19-16.138 et 19-20.319 Deux arrêts ont été rendus et ont permis de donner une qualification du travail à temps partiel. Ainsi : « est un travailleur à temps partiel, le salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d’emploi pouvant aller jusqu’à…
Lire la suite
C. Cass. Ch. Soc. 16/12/2020 n°18-23.966 Dans cette décision, il n’est pas question de remettre en cause le licenciement pour faute grave du salarié. En revanche, si les circonstances de ce licenciement sont vexatoires, le salarié peut bénéficier de dommages intérêts. Les faits de cette décision sont intéressants. En effet, l’employeur du salarié licencié a…
Lire la suite
C. Cass. Ch. Soc. 25/11/2020 n° 18-13.771 et 18-13.772 Dans cette décision, il s’agissait d’un salarié protégé, licencié pour motif économique, (licenciement autorisé par l’inspecteur du travail). Ce salarié a saisi le juge judiciaire et non le Conseil des Prud’hommes pour demander une indemnité au motif que la cessation d’activité était due à la faute…
Lire la suite
C. Cass. Ch. Soc. 12/11/2020 n°18-18.294 Il est possible pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire si cette dernière n’a pas respecté les conditions selon lesquelles toute opération de prêt de main d’œuvre est interdite. En l’espèce, une entreprise de travail temporaire avait conclu plusieurs contrats de mission en raison d’un accroissement d’activité.…
Lire la suite
